Conditions générales de vente

I. IDENTITE DU VENDEUR

Le vendeur est :
La société Xavier de Fraissinette
Société à Responsabilité Limitée au capital de 3000 euros
Dont le siège social est situé au 1 place des terreaux 69001 Lyon
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 353 369 457 00026
N° de TVA : FR39 353 369 457
E-mail : xavierdefraissinette@hotmail.fr
Téléphone : 06 07 55 33 45
Toutes les commandes sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.

II. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet xavierdefraissinette.fr (ci-après le « site ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « client(s)) et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.
Les conditions générales de vente sont mises à la disposition des clients sur le site xavierdefraissinette.fr où elles sont directement consultables.
Les conditions générales de vente sont opposables au client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Xavier de Fraissinette se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification des conditions générales de vente, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au client de s’y référer lors de chaque validation de commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par Xavier de Fraisssinette SARL ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clauses ou aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.

III. LE CLIENT

Le client du site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le client devra, lors de sa première commande sur le site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par Xavier de Fraissinette SARL.

IV. LES PRODUITS

Sur le Eshop de  Xavier de Fraissinette sont exclusivement mis en vente des produits en or 18 carats fabriqués à la main.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur xavierdefraissinette.fr à l’intérieur de chacune des fiches produits. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur xavierdefraissinette.fr pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet et de l’écran utilisé.
Concernant les produits personnalisés, le client reconnait qu’il se contente de «personnaliser» un produit créé par Xavier de Fraissinette et que cette «personnalisation» ne comporte aucun effort créatif.
Il est cependant convenu, comme condition préalable à toute vente de produit personnalisé que le client s’engage, en cas de création de sa part à céder le cas échéant sous les garanties de droit à xavierdefraissinette.fr : le modèle, y compris les dessins, plans, spécifications du produit éventuellement créés par le client sur le site xavierdefraissinette.fr  et tous les droits d’auteur qui lui sont attachés. La cession comprend la cession des droits exclusifs :
a) de fabriquer, reproduire, distribuer et/ou vendre les produits,
b) de fabriquer, distribuer et/ou vendre tout produit dérivé du modèle ou des dessins,
c) d’accorder toute licence ou sous-licence à toutes fins énumérées ci-dessus,
Xavier de Fraissinette considère qu’en validant les conditions générales de vente, le client a dûment pris connaissance des conditions de cession des droits issus de «ses éventuelles créations» et les accepte sans réserve. Si le client transmet un motif personnel ou personnalise le produit en y ajoutant un texte, il assure à Xavier de Fraissinette que le texte et/ ou le motif choisi sont exempts de droits de tiers. Dans le cas d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit, celles-ci incombent totalement au client et celui-ci en assumera seul les éventuelles conséquences de droit.
Si Xavier de Fraissinette était poursuivi de ce chef, le client s’engage à garantir Xavier de Fraissinette de toute condamnation qui pourrait en découler. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.

V. PASSER COMMANDE

1. Les étapes
La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par Xavier de Fraissinette concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.
Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation
2. Vérification de la commande
Xavier de Fraissinette sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes.
Dans ces hypothèses, Xavier de Fraissinette informera le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. À défaut pour le client de procéder auprès de Xavier de Fraissinette à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, Xavier de Fraissinette se réserve le droit de ne pas traiter la commande
3. Procédure
Commencez par faire votre sélection en vous promenant sur le site ou en utilisant notre mode de recherche avancée si vous savez ce que vous cherchez.
Cliquez sur les images pour accéder aux pages tenues, puis aux pages produits afin de visualiser le détail de chaque produit. Ajoutez les articles à votre panier après avoir sélectionné la taille et la quantité en cliquant sur « Ajouter au panier ». Vérifiez alors la nature des articles ajoutés à votre panier.
Pour supprimer un article, mettre la quantité à zéro et pour changer le nombre d’articles, modifiez la quantité et cliquez sur « Actualiser ».
Vous pouvez alors finaliser votre commande ou choisir de continuer vos achats.
Pour conclure le contrat d’achat d’un ou plusieurs produits sur Xavier de Fraissinette, vous devez remplir le formulaire de commande proposé par le site en suivant les instructions relatives.
Le formulaire de commande contient un résumé des conditions générales de vente, mais aussi des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés et le prix qui s’y réfère (y compris les taxes ou impôts applicables), les moyens de paiement que vous pourrez utiliser pour acheter chaque produit et les modalités de livraison des produits achetés, les coûts d’expédition et de livraison, les conditions pour l’exercice de votre droit de retour, et enfin, les modalités et délais de retour des produits achetés.
Le contrat est conclu lorsque Xavier de Fraissinette reçoit, par voie télématique, votre formulaire de commande et une fois que l’exactitude des données relatives à la commande a été vérifiée.
Avant de procéder à l’achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les conditions générales de vente.
Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l’expédition des commandes et en fonction des délais légaux. Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique « Mon compte / Mes commandes ».
Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et corriger d’éventuelles erreurs de saisie des données.
Une fois le contrat conclu, Xavier de Fraissinette prendra en charge votre commande.
4. Modification ou annulation de commande
Les commandes ne sont pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution immédiate de celles-ci et pour des raisons techniques.
Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement du site ayant affecté les commandes ou les transactions, ou d’une rupture de stock concernant les produits commandés, Xavier de Fraissinette aura la possibilité d’annuler les commandes en ligne passées par les clients. Il informa le client par email ou téléphone afin de leur indiquer la cause de l’annulation des commandes passées.

VI. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros pour les zones France, European Union/Switzerland et Other Countries et en Dollars américain pour la zone USA.

Pour tous les pays avec une adresse de livraison en France et dans les pays appartenant à l’Union Européenne les produits seront facturés en Euros. Les prix affichés sur l’ Eshop s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Pour les clients résidant en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, il est précisé que les prix affichés sur le site seront facturés toutes taxes douanières incluses. Ces prix doivent s’entendre « rendu droit acquitté » (ou DDP « Delivery Duty Paid »). Xavier de Fraissinette réglera au transitaire lors de l’importation du produit, le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée.
Le paiement de ces frais éventuellement nécessaire à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la charge de Xavier de Fraissinette.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par Paypal. Les cartes de paiement acceptées sont : CB, MasterCard®, Visa®, American Express® et JCB®. En cas de paiement par PAYPAL, le client reconnait expressément avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de PAYPAL, seul responsable du traitement des données personnelles relatives aux moyens de paiement saisies par le client.
Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l’internaute afin de vérifier l’identité du porteur de la carte et de valider la transaction. Le client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Le client garantit à la Société, lors de la validation de son bon de commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement.
Les informations financières seront transférées au moyen d’un protocole cryptographié, à PAYPAL ou à d’autres banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès.

VII- DÉLAIS D’EXPÉDITION

EXPÉDITION COLLECTION BIJOUX
Appartiennent à la collection Bijoux, l’ensemble des produits vendus sur le site, à l’exception de ceux appartenant à la catégorie
« Joaillerie » ou « Fiançailles » ou « Alliances ».
La disponibilité des produits Xavier de Fraissinette est garantie si la mention « Ajouter au panier » est indiquée sur la page de vente du produit au moment de l’achat.
Toute commande passée sur le site sera généralement traitée et expédiée 15 jours suivant la réception du paiement (hors week-end et jours fériés) sauf indication exceptionnelle de notre part. Un e-mail sera envoyé pour confirmer le traitement de la commande ainsi que l’expédition.

EXPÉDITION COMMANDES SPÉCIALES
Les commandes dites « spéciales » incluent la personnalisation d’un bijou (gravure notamment) et la réalisation sur-mesure d’un bijou. Tout acheteur souhaitant faire une commande spéciale est invité à contacter notre service clientèle afin de connaitre la faisabilité de sa requête, de recevoir un devis et d’être informé des délais d’expédition.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, les produits correspondant à ces commandes spéciales ne peuvent être ni échangés, ni remboursés.

DÉLAIS DE LIVRAISON
Le site livre dans toute l’Union Européenne ainsi que dans le reste du monde. Le produit commandé est livré à l’adresse figurant sur l’adresse de livraison du client. Le délai de livraison dépend de l’adresse de livraison ainsi que du moyen de livraison sélectionné par le client. Tout retard éventuel lié au dédouanement de la marchandise exportée n’engage pas la responsabilité de la Société.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Xavier de Fraissinette. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

VIII- DROIT DE RETRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours conformément aux dispositions des articles L221 18 et suivants du code de la consommation, à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui seront à leur charge. Les retours doivent se faire dans l’emballage d’origine et le produit doit être conforme à celui reçu.
Toutes commandes spéciales de produits non disponibles sur le site et nécessitant de ce fait une demande spécifique auprès des créateurs, ne seront pas remboursées.
Il est également possible d’émettre une demande de rétractation soit en envoyant le formulaire de rétractation disponible ci-dessous, soit en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté, par :
Courrier électronique à l’adresse serviceclient@xavierdefraissinette.fr ou par
Courrier postal envoyé à Xavier de Fraissinette – EShop – 1 place des Terreaux , 69001 Lyon (cachet de la Poste faisant foi)

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*]
ci dessous
Article ___[référence]_____________
Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
[*] Biffez la mention inutile.
Après réception et vérification des produits renvoyés par le client, la Société effectuera dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés le remboursement des paiements reçus et, en cas de retour d’une commande globale seulement (totalité des produits commandés en une seule commande), les frais de livraison. En cas de retour partiel, les frais de livraison ne seront pas remboursés.
Toutefois, nous n’accepterons l’échange et le remboursement des bijoux que si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1) Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni détérioré,
3) Le produit ne doit pas avoir été réalisé sur mesure (cf. Commandes spéciales),
2) Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’achat.

IX – GARANTIES

Tous les produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
En vertu de cette garantie, lorsque les conditions légales sont réunies, le client dispose d’un délai de deux 2 ans à compter de la réception du produit pour solliciter la réparation de celui-ci ou son remplacement sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Les produits bénéficient également du régime légal de la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivant du Code civil.
En vertu de cette garantie, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix du produit.

X- SERVICE CLIENTELE

Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation, le client contactera le service clientèle à l’adresse suivante : serviceclient@xavierdefraissinette.fr
Le service clientèle est également joignable par téléphone du lundi au vendredi 10h-17h, heure française au +33 (0)6 74 41 56 33.

XI- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site est la propriété de la Société. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteurs, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
Tous les droits relatifs au Site et au concept d’ensemble de l’activité de la Société, à leur caractère original et innovant, notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires, artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographie, les polices de caractères, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du site, appartiennent à la Société ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans aucune limitation.
Le client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la Société, au site, ou aux droits de la Société.

XII : INFORMATIONS NOMINATIVES ET COOKIES

La livraison de la commande nécessite la fourniture d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le client, à savoir notamment son nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone, adresse email. Les données récoltées sont nécessaire au respect de ses obligations par la Société, notamment pour la validation de la commande, ainsi que pour l’exécution de la livraison. Le client ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourra pas commander sur le site.
Ces données sont conservées dans cet unique objectif et la Société s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, sans l’accord exprès du client ou en dehors des cas prévus par la loi. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives au paiement, est la Société, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 2. Les coordonnées des clients sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n78-17 du 6 janvier 1978. Le numéro de déclaration CNIL de la Société est le 1995781.
La transmission d’informations sur le site s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.
Les numéros de carte de paiement ne sont pas conservés sur le Site mais sur le site sécurisé de notre établissement bancaire.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et, si possible, votre référence client à l’adresse suivante : Xavier de Fraissinette SARL – 1 place des Terreaux – 69001 Lyon
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XIII : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, à l’exception de toute autre convention internationale applicable y compris la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

XIV : MODIFICATIONS ET MISES A JOUR

Les conditions générales de vente sont modifiées régulièrement notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront à la date de leur publication sur le site.